Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part entre, WEB DESIGN, siret : 987 546 603 00018, adresse 210 Allée Ferdinand Buisson – 33127 ST JEAN D ILLAC – France, et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat, dénommée ci-après » l’acheteur « .
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Web Design et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué, que l’acheteur soit professionnel ou non professionnel. L’acquisition d’un bien ou d’un service implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Web Design.
Web Design se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des services proposés
Les services proposés sont ceux qui figurent sur le site Web Design. Chaque produit est accompagné d’un descriptif ; Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Création de site
- Web Design créé et héberge votre site internet.
- Un avant projet vous est proposé sous huit jours.
- Un lien pour suivre l’avancement du projet, vous est fourni.
- Hébergement du site + 2 à 3 mises à jour/an + 1 à 2 sauvegardes/an compris.
- Publication de votre site avec votre nom de domaine.
- Site responsive (compatible mobile et tablette).
- Référencement naturel.
Restrictions
Web Design ne créé pas de site pour les domaines suivants :
- Pornographie.
- Rencontres.
- Jeux (poker…).
- Horreur.
- Voyance (tarots…).
- Structures importantes (mairies…).
Demande de suppression de site
- Faites votre demande par mail ou via la page CONTACT
- Nous vous envoyons un mail et un SMS de vérification.
- Après confirmation que vous souhaitez bien supprimer votre site, celui-ci est supprimé y compris toutes vos données.
- Vous restez propriétaire de votre nom de domaine.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT en euro au jour de la commande ; Web Design se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de nom de domaine et d’hébergement du site.
Modes et conditions de Paiement
- CB, Virement bancaire, chèque, Espèces.
- Prélèvement SEPA (paiement en plusieurs fois).
- Le devis signé, et le paiement d’un acompte sont nécessaires pour démarrer les travaux.
- Les noms de domaine sont soumis à engagement d’un an.
- Le solde est exigible lors de la livraison du site internet (mise en ligne avec nom de domaine du client), sauf paiement en plusieurs fois.
Impayés :
- Les paiements en plusieurs fois sont prélevés sur la CB du client.
- En cas d’impayé, le montant est reporté sur le mois suivant.
- En cas de 2e impayé le mois d’après le site est dépublié et le solde est exigible.
Zones géographiques
La vente des services est réservée aux acheteurs qui résident en France.
Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– Remplir le formulaire de demande sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un.
– Effectuer le paiement dans les conditions prévues en euros uniquement ;
– Confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande. Les paiements sont effectués par virement bancaire ou cartes bancaires ou prélèvement SEPA, soit comptant, soit en plusieurs fois. Le compte de l’acheteur ne sera débité que du montant des produits ou services envoyés. Une facture lui sera adressée par email, à la demande de l’acheteur une facture peut lui être adressée par courrier.
Les paiements effectués par carte bancaire sont réalisés par le biais du système sécurisé de Stripe ou PayPal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer). Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours de la transmission. Elles ne circulent pas non plus sur le net.
Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la signature de la commande pour l’annuler sans frais et sans pénalité. Les acheteurs professionnels : par principe, il n’y a pas de délai de rétractation en matière professionnelle pour les achats « hors établissement ». Toute signature d’un contrat est ferme et définitive. Néanmoins le législateur a prévu une exception.
Cette disposition étend donc les dispositions protectrices du droit de la consommation, et notamment le droit à rétractation aux professionnels si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Le contrat a été conclu hors établissement du client ;
- L’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise ;
- L’entreprise acheteuse n’emploie pas plus de 5 salariés.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats suivants :
- Contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation. Exemple : création de site internet, formations en ligne ou abonnement à ces formations.
- Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec votre accord ou votre demande expresse. Un service peut être considéré comme exécuté si vous avez fait une réservation, mais que vous n’avez pas profité de la prestation et ce, sans annulation de votre part.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente, n’est tenu que par une obligation de moyens ; Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Web Design sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de leurs auteurs respectifs. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Web Design.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Web Design se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies. Les informations collectées ne sont ni vendues, ni transmises, ni divulguées à des tiers.
De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Voir la Politique de Confidentialité ICI.
Archivage – Preuve
Web Design archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Web Design seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, tout sera mis en oeuvre pour trouver une solution à l’amiable. Dans le cas contraire, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
